Conditions générales de vente

1. Le vendeur

SRL La Salle, exploitant la salle de sport « La Salle » à Ghlin.
Rue Eva Dupont 1, 7011 Ghlin, Belgique
Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1012.655.848
Email : contact@lasalleghlin.be
Téléphone : 0491 30 59 64

Ci-après « La Salle ». La personne qui achète est désignée par « le membre » ou « le client ».

2. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent toute vente conclue à distance sur le site lasalleghlin.be : abonnements, cartes de séances, séances à l'unité et réservations de cours payants.

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. En validant son paiement, le membre déclare en avoir pris connaissance et les accepter sans réserve. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

Membres mineurs

Un mineur n'ayant pas la pleine capacité de contracter, toute souscription le concernant suppose l'accord préalable de son représentant légal. Celui-ci est réputé contracter en son nom et répond solidairement du paiement.

Indépendamment de cette règle, La Salle fixe un âge minimum de 16 ans pour s'entraîner sans accompagnement d'un adulte, pour des raisons de sécurité et d'assurance. Les mineurs plus jeunes ne peuvent accéder aux installations qu'accompagnés de leur représentant légal.

3. Les prestations

La Salle propose l'accès à son espace de musculation et à ses cours collectifs, selon la formule choisie. Les prestations disponibles à la vente en ligne sont décrites sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

L'accès est strictement personnel et incessible. Il ne peut être prêté, partagé ni revendu.

Cas particulier du Pilates Reformer

Ce cours nécessite un équipement spécifique en nombre limité. Il n'est compris dans aucun abonnement et ne peut être réglé au moyen d'une carte de séances ordinaire. Il se paie à chaque réservation, ou au moyen d'une carte qui lui est propre.

4. Les prix

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. La Salle se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; la modification est sans effet sur les commandes déjà payées.

5. La commande

La commande suppose un compte membre sur le site. Le membre est responsable de l'exactitude des données qu'il communique et de la confidentialité de ses identifiants.

Le parcours de commande est le suivant : choix de la formule, récapitulatif du montant, paiement, puis confirmation. Le membre peut interrompre le parcours à tout moment avant le paiement, sans frais ni conséquence.

La vente est parfaite dès l'encaissement du paiement. Un email de confirmation reprenant le détail de la commande est adressé au membre ; il tient lieu de preuve du contrat. Aucun droit n'est ouvert avant cet encaissement.

6. Le paiement

Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire de services de paiement agréé. La Salle n'a accès à aucune donnée bancaire complète et n'en conserve aucune.

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, Bancontact et, pour les formules à renouvellement automatique, le prélèvement SEPA.

En cas de refus par l'établissement bancaire, la commande n'est pas conclue : aucun montant n'est débité et aucun droit n'est ouvert. Le membre peut recommencer librement.

7. La domiciliation

L'abonnement mensuel à tarif réduit et l'abonnement mensuel à 39 € reposent sur un mandat de prélèvement SEPA signé électroniquement par le membre au moment de la souscription.

Par ce mandat, le membre autorise La Salle à présenter des ordres de prélèvement sur son compte, et sa banque à les honorer. Il conserve le droit de se faire rembourser par sa banque un prélèvement autorisé, selon les conditions de celle-ci, dans les huit semaines suivant la date de débit.

Le prélèvement est mensuel et reconduit tacitement jusqu'à résiliation.

8. Durée et fin de l'abonnement

Abonnements à durée déterminée

Les abonnements 1 mois sans domiciliation, 3 mois, 6 mois et 1 an sont conclus pour la durée annoncée. Ils prennent fin automatiquement à leur échéance, sans reconduction ni formalité.

Le renouvellement d'un abonnement encore en cours prolonge la période existante : les jours déjà réglés ne sont pas perdus.

Abonnements à renouvellement automatique

Les formules avec domiciliation sont conclues pour une durée minimale d'un an, qui court à compter de la date de signature du mandat. Pendant cette période, le membre ne peut pas mettre fin à son abonnement, sauf dans les cas prévus ci-dessous.

Au terme de cette première année, l'abonnement se poursuit par tacite reconduction de mois en mois, et devient résiliable à tout moment.

La durée d'engagement et sa date de fin sont rappelées au membre dans son espace membre, à tout moment.

Le membre demande l'arrêt du prélèvement depuis son espace membre. La demande est examinée par La Salle, qui y donne suite dans un délai raisonnable. Le membre est informé de la décision par email.

Après l'année d'engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Le mois entamé reste dû et l'accès reste ouvert jusqu'à son terme. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.

Fin anticipée de l'engagement

La Salle peut libérer le membre de son engagement avant son terme, sur demande motivée et pièce à l'appui, notamment en cas d'inaptitude médicale durable, de déménagement rendant l'accès à la salle impraticable, ou de perte d'emploi. Cette décision relève de son appréciation.

Résiliation par La Salle

La Salle peut mettre fin à l'abonnement, sans indemnité, en cas de manquement grave au règlement d'ordre intérieur, de comportement mettant en danger autrui, de fraude, ou de défaut de paiement persistant. Les sommes correspondant à la période non consommée sont alors remboursées, sauf faute grave du membre.

9. Le tarif réduit

Le tarif réduit étudiant ou senior est accordé sur présentation d'un justificatif, déposé par le membre lors de sa demande en ligne.

• La demande donne lieu à la signature d'un mandat de prélèvement, mais aucun montant n'est débité tant que la demande n'est pas acceptée.
• La Salle examine le justificatif et notifie sa décision par email. En cas de refus, le mandat reste sans effet et il n'y a aucun remboursement à opérer.
• Le bénéfice du tarif réduit est accordé pour douze mois. À l'échéance, les prélèvements cessent automatiquement et un nouveau justificatif doit être fourni pour en bénéficier à nouveau.
• Tout justificatif inexact ou périmé entraîne la perte du tarif réduit et le rattrapage de la différence tarifaire sur la période concernée.

Les justificatifs sont conservés dans un espace privé, accessibles aux seuls gérants, pour la durée du bénéfice du tarif augmentée de la durée de conservation légale applicable.

10. Les cartes de séances

Les cartes de séances créditent un nombre de séances au compte du membre dès l'encaissement. Elles sont valables sans limite de temps et personnelles.

• Une séance est décomptée à chaque réservation, et restituée si le membre se désinscrit ou si le cours est annulé par La Salle.
• Les séances des cartes ordinaires ne peuvent pas être utilisées pour le Pilates Reformer. Réciproquement, une carte Pilates Reformer ne vaut que pour ce cours.
• Une réservation de cours collectif en ligne décompte la séance automatiquement. En revanche, une venue en musculation ne peut être détectée par le site : le membre doit se présenter à l'accueil, qui décompte la séance sur place. À défaut, la séance ne lui est pas retirée mais l'accès peut lui être refusé.
• Une carte non entamée peut être remboursée dans les conditions de l'article 12. Une carte partiellement consommée ne l'est pas.

11. Réserver et annuler un cours

Les cours se réservent en ligne, dans la limite des places disponibles. La réservation n'est acquise qu'après paiement lorsque le cours est payant.

Annulation par le membre

Le membre peut se désinscrire à tout moment depuis son espace. Pour un cours compris dans un abonnement, la désinscription est sans conséquence : aucune séance n'est décomptée.

Pour un cours réglé au moyen d'une carte de séances ou payé à la séance, la règle est la suivante :

La place est libérée immédiatement au profit d'un autre membre. Le montant versé n'est en aucun cas remboursé : il reste acquis, soit sous forme de séance restituée, soit à titre de dédommagement de la place immobilisée trop tard pour être reprise.

Annulation par La Salle

La Salle peut annuler un cours faute d'un nombre suffisant d'inscrits, en cas d'indisponibilité de l'animateur, ou pour tout motif de sécurité. Les membres inscrits sont prévenus par email dans les meilleurs délais.

Dans ce cas, la séance est intégralement restituée au membre — crédit de carte rendu ou séance conservée pour un cours payé — sans qu'aucune démarche ne soit nécessaire de sa part.

12. Le droit de rétractation

Le membre consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif ni pénalité. Il exerce ce droit par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@lasalleghlin.be.

Pour les abonnements et les cartes de séances, le membre qui demande à ce que la prestation débute immédiatement reconnaît que :

• s'il se rétracte après avoir commencé à utiliser la prestation, il reste redevable du montant correspondant à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation, calculé au prorata ;
• si la prestation a été entièrement exécutée à sa demande expresse pendant le délai, il perd son droit de rétractation.

Le remboursement éventuel intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

13. Défaut de paiement

Lorsqu'un prélèvement est refusé par la banque, le membre en est informé par email. L'accès reste ouvert pendant la période de représentation automatique organisée par l'établissement bancaire.

Si le paiement demeure impayé au terme de cette période, La Salle peut suspendre l'accès jusqu'à régularisation, après information du membre. Les éventuels frais bancaires liés au rejet peuvent être répercutés.

14. Accès et règlement intérieur

L'accès aux installations suppose le respect du règlement d'ordre intérieur affiché dans la salle, notamment en matière d'hygiène, de tenue, d'usage du matériel et de respect des autres membres.

Les horaires d'ouverture sont indiqués sur le site et peuvent varier, notamment durant les jours fériés et les périodes de congés. La Salle peut fermer temporairement pour travaux, entretien ou cas de force majeure ; une fermeture supérieure à sept jours consécutifs donne droit à une prolongation équivalente de l'abonnement en cours.

15. Aptitude physique

Le membre déclare être en condition physique lui permettant la pratique sportive. Il lui appartient de s'assurer, auprès de son médecin, de l'absence de contre-indication, en particulier en cas d'antécédent cardiaque, de grossesse, de blessure ou de reprise après une longue interruption.

Le membre s'engage à signaler à l'équipe toute limitation susceptible d'influencer la pratique, notamment avant un cours collectif.

16. Responsabilité

La Salle est tenue d'une obligation de moyens quant à la mise à disposition de ses installations et à l'encadrement de ses cours.

Elle ne répond pas des dommages résultant du non-respect des consignes de sécurité, d'un usage inapproprié du matériel, ou de la dissimulation d'une contre-indication médicale. Elle ne répond pas davantage des objets perdus ou volés dans ses locaux, les vestiaires étant mis à disposition sans garantie de surveillance.

Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité de La Salle en cas de dol, de faute lourde, ou d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne.

17. Données personnelles

Les données communiquées sont traitées pour l'exécution du contrat, la gestion des accès et des réservations, la facturation et le respect des obligations légales. Elles ne sont ni vendues ni cédées.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des droits du membre figure dans la politique de confidentialité.

18. Réclamations et litiges

Toute réclamation peut être adressée à contact@lasalleghlin.be. La Salle s'engage à y répondre dans les meilleurs délais et à rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord, le consommateur peut saisir gratuitement le Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be.

19. Modification des conditions

La Salle peut modifier les présentes conditions. Les membres liés par un abonnement à renouvellement automatique sont informés de toute modification substantielle au moins trente jours avant son entrée en vigueur, et peuvent résilier sans frais s'ils la refusent.

Si une clause des présentes était jugée nulle, les autres resteraient pleinement applicables.

20. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit belge. En cas de litige, les cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division de Mons, sont compétents, sans préjudice des règles protectrices applicables au consommateur, qui conserve le droit de saisir la juridiction de son domicile.